limitativement énumérés par l'article 432-10 du Code pénal qui a repris, en les simplifiant, les dispositions de l'article 174 du Code pénal abrogé ; que le caractère illégal de l'opération, à le supposer

434-9 alinéa 2 du Code pénal, 177 de l'ancien Code pénal, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la chambre d'accusation a considéré qu'il existait contre Pierre

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que Denise X... et Jacques Z... ont été déclarés coupables d'infractions

Adida-Canac, avocat général, et Mme Cathala, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

en dispose l'article 431-5 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu les dispositions de cet article ; "alors, d'autre part, que le comité d'entreprise doit

432-1 du Code pénal ; "aux motifs que les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal qui ne concernent que les abus d'autorité commis au préjudice de l'Administration, ne sauraient autoriser une personne

561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-13 du Code Pénal, 86, 575 et 593 du Code de procédure

39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Melle X... à la

(cote D 209), ce qui constituait la preuve que la reproduction de ces conversations était irrégulière ; " alors, d'autre part, que, même si les conditions du délit prévu par l'article 432-9 du Code

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 434-4 du Code pénal

215, 412, 414, 417, 419, 432-bis, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a débouté l'administration des douanes de ses demandes au

L. 412-18, L. 412-19, L. 436-3, L. 481-2 et L. 483-1 du Code du travail, 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 431-4 du Code du travail, 437 de la loi du 24 juillet

225-1, 225-2, 432-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., maire de la commune de Brangues, coupable de discrimination au préjudice

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 91 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, 38, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 432bis, 435, 436 et 438 du code des douanes, 591

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L. 2, L. 14, L. 15, L. 16, L. 1-1, L. 1-2, R. 11-1 et R. 232-2 du Code de la route, 2, 427, 485, 512, 513, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de