Y... la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE WINTZENHEIM est rejetée.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

.., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme F..., ès qualités, à payer à Mmes E..., X..., A..., B... et C..., chacune la somme de 300 euros, à Mme Y... 432

Il résulte, ainsi que l'invoque l'intimé, de l'article 954 du code de procédure civile que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.

des articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité

un apport personnel de 43 385 € par les consorts [V] à la SCI [4], en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en toute hypothèse que ne peut constituer, en totalité, le produit

En application de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'article L. 2331-4 du code du travail posant des exceptions à la qualification de société dominante au sens du comité de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions de la VILLE DE CARCASSONNE dirigées contre l'article 5 du jugement attaqué : Considérant que Mme Z..., qui était locataire

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.

43 et selon les modalités définies au même article.

aux dispositions de l'article L 621-43 du Code de Commerce, elle n'a pas été avisée personnellement de la liquidation en sa qualité de créancière titulaire d'une sûreté; Attendu que le jugement de liquidation

des indemnités de sujétion spéciales (ISS) d’agents SSLIA et SPPA en tant que pompier itinérant ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L

des indemnités de sujétion spéciales (ISS) d’agents SSLIA et SPPA en tant que pompier itinérant ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L

des indemnités de sujétion spéciales (ISS) d’agents SSLIA et SPPA en tant que pompier itinérant ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 200 000 F CFP au titre de l'article L

Il résulte des articles L. 742-14, L. 742-24 et R. 742-17 du code de la consommation que lors de l'audience suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel, et postérieurement