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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000039648634
19 décembre 2019
19 décembre 2019
C... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ....................................................................................
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01630
9 octobre 2013
9 octobre 2013
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... la somme de 37 420, 32 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt, après rappel des
Source officielle6ème Chambre
DTA_1913844_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En ce qui concerne l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : 24.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
) de mettre à la charge de la société Tepac le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officielle1ère chambre
DTA_2303499_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
soient instruits au titre de l'archéologie préventive dans les conditions définies par le code du patrimoine. », et selon son article 4 : « En application de l'article R. 425-31 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102767_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
R. 423-18 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales ; 5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 3 000 euros en application des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2302164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00264_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
définie à l'article L. 531-42, il apparaît que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. ". 3.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2523123_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 423-55 du même code : " Lorsque le projet est soumis à étude d'impact, l'autorité compétente recueille l'avis de l'autorité environnementale en vertu de l'article L. 122-1 du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203357_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500098_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f703dcdc6046d479966a1
7 janvier 2026
7 janvier 2026
que notre code de déontologie dispose en son article R. 4235 ' 13 que « l'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller
Source officielle6ème chambre
DTA_2302354_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007684353
11 juin 1982
11 juin 1982
est illégale, être rapportée par son auteur ou annulée par le supérieur hiérarchique de celui-ci dans le délai du recours contentieux ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 77 du code de
Source officiellePage 10 sur 133