427 du Code de procédure pénale, ne relèverait que des juges du fond (...)

Philippe, Gérald et Eric X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

Article 2 : ll est établi que l'Ordre des architectes a enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union europeenne et L. 420 1 du code de commerce en

L. 421-1, L. 430-2, L. 480-1 à L. 480-5 du Code de l'urbanisme, L. 112-1, L. 121-1 et L. 121-3 du Code pénal, 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996, 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

R 4224-17-1 du code du travail, invoqué par Mme [B], ne prévoit pas d'obligations particulières relatives aux système de détection des usagers des ascenseurs et qu'il n'existe donc aucun risque précisément

En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .

Istanbul, comme leur représentant (article 30). 3.

[Q], les dépens d'appel pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Madame [W] [S] à payer à LA BANQUE POSTALE 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner aux dépens, conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile

  » Article 421 § 2 – Les solutions adoptées en appel «   La juridiction d’appel prend une des décisions suivantes   : (...) 2.

En second lieu, aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code

D... est propriétaire des parcelles cadastrées ZR n° 420, 422, 96, 36 et 41, situées au lieu-dit Lezevoc’h à Caudan (Morbihan).

Vu les dernières écritures, auxquelles la cour se réfère, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour l'exposé des prétentions et moyens des parties, en date

l'article 2044 du code civil.

D'une part, si, en vertu des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée vise à compenser la taxe sur

soit mise à la charge de Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que la déchéance prend effet à la date d'expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article, soit au terme de la période de cinq

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.