L. 426-1 du même code. () Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droits, en application du présent article, cette transaction est opposable à l'assureur ou, le cas échéant, au fonds

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles 1134 et 1157 du code civil ; 3°/ que si en principes les litiges liés au "recouvrement" par une organisation interprofessionnelle reconnue du

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de titre de séjour que Mme A, qui est de nationalité sénégalaise, lui avait présentée sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de

les dispositions de l'article R.*423-38 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige a été obtenu par

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 75 I° et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Enfin, selon les dispositions de l'article A 424-4 du même code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

et du citoyen, de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme et de l’article 653 du code civil, dès lors qu’il accorde la démolition d’un mur mitoyen sans son accord ; S’agissant du permis de construire

de l'article 2044 du code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

sur le fondement de l’article L.761-1 du Code de la Justice Administrative et en vertu des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-2°, 575-3°, 575-6°, 8, 75, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 425-4

L. 421-2-2 du code de l'urbanisme dès lors que le territoire de la commune n'était pas couvert par un plan d'occupation des sols opposable aux tiers à la date de délivrance du permis attaqué, l'article

L. 421-5 du code de l'urbanisme, est inopérant, dès lors que ledit article 2 ne concerne pas des travaux portant sur des réseaux publics ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'ASSOCIATION

contre l'incendie qui n'est pourtant pas opposable aux demandes de permis de construire ; - elle méconnaît les dispositions des articles A3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code

de prescriptions, lesquelles ne sont pas motivées, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; * le dossier de demande est entaché d'incomplétude, au regard des

L. 761-1 du code de justice administration et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.