Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.

Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive, l’article R. 421-1 du code de justice administrative ne s’appliquant pas aux contentieux relatifs aux mesures d’exécution de contrat ; - sa créance

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés.

* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics

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421 du code de procédure civile (CPC).

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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Y... , la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3122-19 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause.

X... de toutes réclamations au titre de l'article L 231-6 du Code de la Construction, - condamner M.

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2°, 5° et 6° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans

Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre

X... tendant à appliquer un taux d'intérêt de 1% sur le fondement de l'article 815-12 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la défense : " Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions fixées par le code des pensions

Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, en cas de litige relatif à l'existence et

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer la somme de 2 500 euros à M.