l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

une construction nouvelle ; les constructions nécessitaient alors un permis de construire et non une simple déclaration ; la prescription prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme n'est

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