Par suite, la SARL Synergence communication n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article LP. 425 du code des impôts de la Polynésie française ont été méconnues. 19.

Par suite, la SARL Synergence communication n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article LP. 425 du code des impôts de la Polynésie française ont été méconnues. 19.

Elle soutient que : - les requérants ne peuvent plus qu'invoquer des vices propres au permis d'aménager du 27 mai 2023 ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

Elle soutient que : - les requérants ne peuvent plus qu'invoquer des vices propres au permis d'aménager du 27 mai 2023 ; - le vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme

Aux termes du 3 de l'article 283 de code général des impôts : " 3.

Y..., partie au litige, et étaient donc des mémoires en défense ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme et de l'article

7, 8 et 9 de la loi du 11 mars 1957, 425 et 426 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X...

. 480-7, L. 146-4-1, L. 160-1-a et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la démolition de la construction édifiée en 1995

Aux termes de l'article 14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise

du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 de ce code.

du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code (…) ».

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

de l'article R. 421-38-4 ; que, par suite, le préfet de la Haute-Vienne était l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 421

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Le département soutient que : - la requête est irrecevable faute de maintien de la requête au fond comme prévu par l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative ; - aucun des moyens soulevés

L.16 B du Livre des procédures fiscales, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, excès de pouvoir

janvier 1957 à [Localité 29], mariée, de nationalité française, demeurant [Adresse 27] ; Madame [SI] [JT] épouse [CA] [N] [CP], née le 4 septembre 1952 à [Localité 29], de nationalité française,