AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302871_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
R. 423-19, R. 423-38, R. 423-39 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, une décision tacite de non-opposition est née le 13 novembre 2021 et la décision d'opposition datée du 9 novembre 2021 mais notifiée
Source officiellePage 10 sur 595
2ème chambre
DCA_22PA04903_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
LP. 425 du code des impôts ; - les pénalités sont contestées par voie de conséquence.
Source officielle