L'article A. 424-3 du même code dispose que : " L'arrêté indique, selon les cas ; () b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

étant infondées et injustifiées et de condamner cette dernière au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

S'il ressort des dispositions du code de l'action sociale et des familles précitées, notamment de celles des articles L. 421-17-1 et D. 421-37, que les personnes morales employant des assistants maternels

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du recours : Considérant que l'article 179 du code des tribunaux administratifs, en vigueur à la date du jugement attaqué, dispose que : "Lorsque

TOTAL ATTEINT LA SOMME DE 304 500 FRANCS, ALORS QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 79-428 DU 31 MAI 1979, APPLICABLE A LA CAUSE, LE MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITE QUI PEUT ETRE VERSEE << AUX

Elles soutiennent que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence de son auteur ; - il méconnaît l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 423-50 du code de l

Par ces motifs, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de l'existence de manquements délibérés justifiant l'application des pénalités de l'article 1729 du code général

Ce texte, qui n'est pas contredit par les dispositions spéciales de l'article R. 311-26, leur est complémentaire, en application de l'article R. 311-29 du code de l'expropriation. 12.

L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme.

1759 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

426-1 de l'ancien Code pénal, protégeant l'artiste-interprète, et non sur le fondement des articles 425 et 426 protégeant l'auteur ; que cette prévention a été requalifiée en complicité ; que, par ordonnance

délai d'un mois prévu à l'article R.423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R

, 175, 177, 199 et 801, au lieu-dit Les Hidoux à Courceboeufs.

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

de l'article 176 du code civil guinéen relatives à sa signature par le comparant et par les témoins ; que ce jugement supplétif ne respecte pas les dispositions de l'article 196 du code civil guinéen

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

1729 du code général des impôts pour un montant de 2 037 420 euros.

En application des dispositions du b) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, un permis tacite est né le 24 janvier 2024.