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5 819 résultats pour « Article 422-122 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301002_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 décembre 2022 : 2.D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103059_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Le II de l'article L. 122-1 de ce code dispose : " II.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300410_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300411_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300412_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300413_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300408_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 125-15 du code de l'environnement : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l'urbanisme fixe pour chaque terrain de camping

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bbb

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 123-5, L. 223-9 et L. 242-2 du Code de commerce, 65 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

R. 423-15 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté ne satisfait pas à l'exigence de motivation prévue à l'article R. 424-5 du code de l'urbanisme, en particulier s'agissant des prescriptions qu'il comporte

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04631_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

au demeurant prévue en méconnaissance de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme ; - les articles L. 122-11, L. 122-5 et L. 222-10 du code de l'urbanisme sont méconnus dès lors que le permis de construire

Source officielle
CA

3ème chambre

68709b78123db6632de31688

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à l'article L. 122-1 du code forestier.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300146_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

L. 121-8 du code de l’urbanisme. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907454_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et est tardif en application des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus du permis de construire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305572_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Selon l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205575_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302384_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206764_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100803_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Enfin aux termes de l'article R. 423-39 dudit code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : () c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402302_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

alinéa du II de l'article L. 122-1-1 de ce même code.

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236eb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

R. 237-6 à R. 237-8 et L. 263-2 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme 2, 385, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle

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