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20 343 résultats pour « Article 422-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372581cd5801467741e541

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

L. 151-1 et L. 152-2 du Code de la construction et de l'habitation, de l'article 28 et 429 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle

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CC

comm

61372682cd580146774261ec

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'il n'y a pas d'abus au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, à protester contre un opérateur qui fait preuve de déloyauté contractuelle au sens de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00115_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcbd

Cassation

19 février 1998

19 février 1998

584 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, de l'article L.421-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519050_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518525_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523880_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524168_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514348_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

L. 432-1-1 et L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors qu’il remplit les conditions prévues par l’article L. 433-1 de ce code, sa situation familiale n’ayant pas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514157_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208253_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524140_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ce

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

121-4, 121-5, 312-1, 312-13 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel A... coupable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514412_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510101_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518820_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518831_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409955_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201301_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En deuxième lieu, d'une part, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section

Source officielle