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3 118 résultats pour « Article 421-35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210314_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02621_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

d'examen de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 423-22 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

cr

6137251dcd5801467741b172

Cassation

29 mars 1990

29 mars 1990

droits d'auteurs qu'est la SACEM, action fondée sur le délit de contrefaçon visé par les articles 426, 427, 428 et 429 du Code pénal ; " au motif que, " la SACEM est une société civile constituée par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2404266_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 9.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208836_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5c1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

par le prévenu ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-35 du nouveau Code pénal, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908bf

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

par l'article R 421-5 sont soumises à l'existence du contrat auquel se réfère l'article R 421-4.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303344_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été précédé d'une autorisation de défrichement, en méconnaissance des articles L. 425-6 du code de l'urbanisme et des articles L. 341-1 et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000165_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L'article R. 431-35 du même code prévoit que la déclaration préalable comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2506561_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison de ses incidences sur la ressource en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02466_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il a sollicité, le 29 juillet 2020, son admission au séjour en France sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2501330_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

B... aurait sollicité sa régularisation dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire ou qu’il entrerait dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2502402_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501928_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2501929_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article A. 424-3 du code de l’urbanisme : « L’arrêté indique, selon les cas : / a) si le permis est accordé ; / b) si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l’objet d’

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2103372_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000569_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33 et L. 423-35 s'appliquent aux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509894_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En outre, alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3 que la carte de séjour prévue par ces dispositions

Source officielle

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