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2 833 résultats pour « Article 421-33 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2305690_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201091_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 425-20 code de l'urbanisme pour soutenir que l'avis de la chambre d'agriculture était nécessaire.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2317287_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de son article R*423-42 : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407365_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

R. 424-10 du code de l'urbanisme, dont les dispositions s’appliquent également à la décision de sursis à statuer, le demandeur est, comme l’indiquent explicitement les dispositions de l’article R. 423

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2010460_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101169_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006536_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5ec

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

SECURITE INCENDIE et/ou la SAS 42 MEDIATVCOM et/ou la SAS ESTIAM et/ou la SARL 42 CONSULTING & SERVICES et/ou la SARL 42 DLP PROD et/ou la SARL 42 LSB et/ou la SARL 42 C LAB et/ou la SARL 42 DEC2 et/ou

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203557_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2221824_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

R. 424-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme, le gestionnaire de voirie n'ayant pas été régulièrement consulté ; - il méconnaît les articles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02035_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce délai peut toutefois être modifié dans les cas et pour les durées limitativement énoncées aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407217_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

En vertu de l’article R. 431-4 du même code, le dossier est réputé complet lorsqu’il comprend les informations et pièces limitativement énumérées aux articles R. 431-5 à R. 431-33-1, aucune autre information

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105599_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300986_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203817_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 423-50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305617_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423b83

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

de cassation, pris de la violation des article 121-1 du Code pénal, 29 alinéa 2 et 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1981, préliminaire, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 442-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-19 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103881_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : 4.

Source officielle

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