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10 793 résultats pour « Article 421-24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c8cd580146774207f7

Cassation

3 décembre 1998

3 décembre 1998

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502778_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304823_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : (…) c) Lorsque le projet est situé dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304589_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A. 424-17 du code de l'urbanisme. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2409798_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2300003_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

des dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400113_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code, applicable aux assistants familiaux employés tant par des personnes morales de droit privé que, en vertu de l'article L. 422-1, par des personnes morales

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01707_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 (…) ». 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201819_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

111-3 et 111-4 du Code pénal, L 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102269_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301618_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

R. 423-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 160-- 1, L. 316-1 et suivants, L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00716_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 426-19 du même code : « La décision d'accorder la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b861

Cassation

5 décembre 1983

5 décembre 1983

1317 ET 1319 DU CODE CIVIL, 5 2, 6, 7 ET 8 2 DU REGLEMENT CEE N° 2313 / 69 DE LA COMMISSION DU 19 NOVEMBRE 1969, 38, 423, 426 3° ET 5°, 414, 336, 339, 395, 427 ET 437 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DU

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200693_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201867_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201870_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2412725_20250719

Administratif

19 juillet 2025

19 juillet 2025

L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; / 3° Au plus tard, deux mois après la date

Source officielle

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