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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF
6253ca3ebd3db21cbdd8a6f0
31 mars 2008
A20PK / PR062. 298 SAINT MAUR36, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces
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2e chambre civile
686767057c03803a32c27271
3 juillet 2025
L'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure
2ème chambre
DCA_20TL03182_20221230
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03442_20221208
8 décembre 2022
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...
9ème Chambre
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible
4 ème Chambre
DTA_2101917_20220712
12 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00109_20251023
23 octobre 2025
L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts ; la notion d’activité principale
6253c9b0bd3db21cbdd89080
22 novembre 2006
Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
G.Uc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD001614310
18 octobre 2016
Le 18 octobre 2002, le procureur de la République d’İzmir inculpa M.S. pour attouchements, viol et séquestration sur le fondement des articles 416, 417, 418 § 2 et 430 § 1 de l’ancien
1ère Chambre
DTA_2500086_20260330
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Pôle 6 - Chambre 4
69e0709ecdc6046d4768fb4e
15 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00056
14 janvier 2009
dernier alinéa de l'article L 412-11 du code du travail autorisant les syndicats représentatifs à désigner un délégué du personnel pour la durée de son mandat comme délégué syndical ; qu'il résulte des
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du
5ème chambre
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.
1ère chambre
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
Par un courrier du 9 novembre 2022, la société JM et MF a été invitée à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, du 2ème alinéa de l'article R. 421
2ème chambre section B
643f88cbad85da04f53a3b95
17 avril 2023
[M] [J] fait valoir tout d'abord que la maison litigieuse ne peut constituer une habitation au sens de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant d'un bâtiment en état de ruine
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
la base de 412 jours théoriques annuels, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail et d'un taux horaire de 14 euros, après l'application
Pôle 4 - Chambre 6
615e0dd8c25a97f0381f4fdd
6 mars 2015
450 du code de procédure civile
3ème Chambre
DTA_2304051_20251127
27 novembre 2025
de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD002898302
8 janvier 2008
417 du Code civil, une fois terminée la procédure sur le fond.