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1 468 résultats pour « Article 413-44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f0

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

A20PK / PR062. 298 SAINT MAUR36, NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application de ces

Source officielle

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CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27271

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L.412-4 du même code, dans sa version en vigueur issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, dispose que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03182_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03442_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04944_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 septdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2101917_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00109_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - elle remplit les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts ; la notion d’activité principale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b0bd3db21cbdd89080

Appel

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

G.Uc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2016:1018JUD001614310

Admin. suprême

18 octobre 2016

18 octobre 2016

    Le 18 octobre 2002, le procureur de la République d’İzmir inculpa M.S. pour attouchements, viol et séquestration sur le fondement des articles   416, 417, 418 § 2 et 430 § 1 de l’ancien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500086_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00056

Cassation

14 janvier 2009

14 janvier 2009

dernier alinéa de l'article L 412-11 du code du travail autorisant les syndicats représentatifs à désigner un délégué du personnel pour la durée de son mandat comme délégué syndical ; qu'il résulte des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b11d

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00339_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.

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TA

1ère chambre

DTA_1901628_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un courrier du 9 novembre 2022, la société JM et MF a été invitée à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, du 2ème alinéa de l'article R. 421

Source officielle
CA

2ème chambre section B

643f88cbad85da04f53a3b95

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

[M] [J] fait valoir tout d'abord que la maison litigieuse ne peut constituer une habitation au sens de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution s'agissant d'un bâtiment en état de ruine

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00622_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

la base de 412 jours théoriques annuels, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail et d'un taux horaire de 14 euros, après l'application

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0dd8c25a97f0381f4fdd

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304051_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0108JUD002898302

Admin. suprême

8 janvier 2008

8 janvier 2008

417 du Code civil, une fois terminée la procédure sur le fond.

Source officielle