L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle fait valoir que : - la présente requête est irrecevable dès lors qu'elle ne satisfait pas aux exigences de motivation prévues par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative

cela lui incombe, en justifier ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L.441-2 et R.441-3 du code de la sécurité sociale que l'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il

Sur ce, En application de l'article L.4131-4 du travail dans sa rédaction applicable au litige, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale

1154 du Code civil, a dit qu' il ne peut prétendre à aucune part sur la somme de 19 886 €, l' a condamné à payer aux demandeurs la somme de 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du Code de procédure

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1.

R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

En réponse, dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 5 décembre 2024, la SCA Copelveau demande à la Cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et 122 du code de procédure

970 du code civil, les demandes d'annulation de Mme [D], sur ce fondement, seront écartées ; Sur le respect des dispositions de l'article 901 du code civil - qu'au regard des dispositions de l'article

Sur le fond, conformément à l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'arrêté en litige se réfère au décret n°2013-412 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires dont l'article 43 pose les conditions de renouvellement de l'engagement.

projet sur un site Natura 2000 prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement, dans le cas où le projet doit faire l'objet d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code

faire opposition en application de l'article 410 C.P.P.

L. 411-2 du code de l’environnement sur les trois critères permettant d’accorder la dérogation ; le projet n’est pas contraire aux dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et n’

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [T] aux entiers dépens et accorde à la Selarl Le Porzou David Ergan le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

[ZE] [X] : L'article L. 411-64 du code rural précise que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne