ALORS QUE l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation comme instituant un régime spécifique d'indemnisation dérogatoire au droit commun de la

B, en supprimant le délai de deux mois visé à l'article L. 412-1 du code de procédure civile d'exécution, et de tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, des lieux

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

dans la lettre de licenciement ; que la cour d'appel a, ainsi, violé les articles L. 122-14-2 et suivants du Code du travail ; alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 52 du statut du personnel des

[X] [Y] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de le voir condamner

X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que premièrement

L. 627 du Code de la santé publique, 215, 414, 417, 336 et 337 du Code des douanes, 60, 64, 65 de l'ancien Code pénal, 122-1, 222-37 et 222-41 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale :

n'avaient pas de lien avec l'accident ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a alloué à la victime des sommes supérieures au montant réel de son préjudice en violation des articles L.376-1 du Code

comme mesure de rétorsion" ; que "sur les agissements de certains membres du Codir", elle a retenu que M.

le jour même de la survenance des faits qui lui sont reprochés ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-41 du Code du travail ; 6

En application de l'article L. 1221-1 du code du travail et des articles 41, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, et 44, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-148

Louis Callens aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Crown Source International Ltd la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait

[P] [O] à verser à l'APAJH 41 la somme de 4000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - Condamner Monsieur [P] [O] aux entiers dépens.

Ballerait, demeurant ..., à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 04 avril 2026, enregistrée le même jour à 11 heures 41 ; Vu l’avis du Ministère

Y..., défendeur au pourvoi, demande à la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, d'ordonner la suppression des propos injurieux et diffamatoires

a la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes, qui faisait expressément référence à l'ensemble des avertissements en cause, avait renoncé a invoquer ceux-ci, la cour d'appel a violé l'article

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.