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1 411 résultats pour « Article 411-75 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372410cd58014677411bf5

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel

Source officielle

Page 10 sur 71

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00888_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

-1132 du 5 octobre 2012 ; - le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603584febfb6e0aa13c0fd5d

Appel

8 avril 2016

8 avril 2016

de dommages et intérêts et 65 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb83

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af6888b6c6260008b530be

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur «répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b7

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01766

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut débouter le salarié de sa demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0b9

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01972_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f86

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

225-1, 225-2 et 225-4 du Code pénal, et a retenu à l'encontre d'Emmanuel X... des faits de discrimination syndicale commis entre le 12 juin 2000 et le 16 février 2001, en application de l'article L. 412

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69dd3015cdc6046d471e6f3f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la demande d’être autorisée à vendre les biens immobiliers indivis sur le fondement de l’article 815- 6 du code civil L’article 815-6 du code civil dispose que le président du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fdc0d66be90e6312f9aa1d0

Appel

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Sur l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé Aux termes de l'article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f44

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d3

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100821_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête qui ne comporte aucune conclusion en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est irrecevable ; - à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602281_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01586

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

L. 132-4 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6274bc982799a9057d5dd09e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[M] [G] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au visa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, la condamnation solidaire de [O] [G

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02978_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle