[J], cardiologue, porte mention du diagnostic d'infarctus du myocarde ; qu'il résulte en effet de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

L'équité ne justifie pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

II - SUR LA FAUTE INEXCUSABLE : Il résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

1729 du code général des impôts.

13 de l'ordonnance du 24 septembre 1945, rendue applicable en Polynésie française par décret du 28 juillet 1952, reprises par l'article L. 4113-5 du code de la santé publique issu de l'

[D] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du même code.

La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale

L. 4121-1 du code du travail dès lors qu'il a fait le nécessaire pour respecter les avis médicaux ; - les " préjudices de toute nature " invoqués ne sont pas précisés ; En ce qui concerne la décision

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant les règles de droit appropriées ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne s'expliquant pas sur ces moyens précis soulevés dans les écritures, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu

g pour un bandeau, 70 g pour un caleçon, 60 g pour un foulard, que le poids moyen pondéré d'un article acheté est de 151,3 g.

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, fixe les limites du litige.