Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors qu'elle ne comprend aucun moyen, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

pour un montant de 34.505, 81 euros ; - Condamner Mme [Y] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1.000 euros.

Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés

717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire

B..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile

Sur le bien-fondé des pénalités : En ce qui concerne la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

La dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement aux interdictions de dérangement, de destruction d'individus et d'habitat de spécimens d'espèces animales protégées est une décision

La dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement aux interdictions de dérangement, de destruction d'individus et d'habitat de spécimens d'espèces animales protégées est une décision

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Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Vu les conclusions transmises le 10 juillet 2020, au visa des articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation et des articles 1178 et 1217 du code civil, par l'intimée, Mme [J], qui demande à

[S] sont de 1 620 euros par mois et non 2 195 euros comme retenu par le premier juge, que s'il fait valoir ses droits à la retraite à 60 ans, sa pension de retraite sera de 1 410 euros par mois, qu'à 66

Vu les articles 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 26.

AUX MOTIFS PROPRES QUE, la cour ne constatant pas une volonté de la société Star auto de dissimuler, au sens de l'article L 8221-5 du code du travail, le temps de travail de M.