AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00632
25 mai 2022
25 mai 2022
[H] invoque les dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail qui prévoit : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures » et soutient qu'il ressort de ses
Source officiellePage 10 sur 75
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103
19 juin 2008
19 juin 2008
411-64 du code rural.
Source officielle