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1 482 résultats pour « Article 411-51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00632

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

[H] invoque les dispositions de l'article L. 3131-1 du code du travail qui prévoit : « Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures » et soutient qu'il ressort de ses

Source officielle

Page 10 sur 75

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103

Admin. suprême

19 juin 2008

19 juin 2008

  411-64 du code rural.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

696a792dcdc6046d478df61b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elles rappellent que la notion de bail à ferme est régie par l'article L.411-1 du code rural et de la pêche maritime et que l'article L.411-2 du même code prévoit que les dispositions de l'article L.411

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2317106_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102795_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TJ

Service des référés

67eed2b5b848dd6814c5e61a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS 1/ Sur l’extension de la mission Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004426_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1455bbe450008b2d0a5

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article L. 341-4 du même code en sa version applicable prévoit quant à lui que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00993_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

B est portée à 51 000 euros, tous intérêts compris. Article 2 : Cette ordonnance est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'employeur expose que l'indemnité de requalification n'est pas due lorsque le CDD s'est poursuivi en CDI, comme en l'espèce. Selon l'article L.1245-1 du code du travail invoqué par M. 

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb6359

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

660ef26ffbb79e8fd3d34049

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01374_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 23.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635b7198b201587f74be0143

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11e

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L. 4121-1 et L. 4121-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c697

Appel

17 octobre 2008

17 octobre 2008

Monsieur X... demande enfin 1 525 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681accdc6046d47115bda

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD002408611

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Il invoque l’article   6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes en l’espèce sont libellées comme suit : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af49b5ff6e72c961248e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle