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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
ruraux aux fins d'autorisation de la cession ; les consorts [U] exploitent donc les terres sans droit ni titre et doivent être expulsés ; - L'article L 411-34 du code rural invoqué par les consorts
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04316_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
47 du code civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306402_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201102_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2201567_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
47 du code civil ".
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a0a8a1dbfbd5d79cd68a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail Le licenciement de M.
Source officielleChambre 1-5
6870a4bb05f84751fcf0f5bb
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cca05d6f7f678d490a6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le congé Aux termes des dispositions de l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
62f34a0082b27805d4d3c04b
9 août 2022
9 août 2022
Selon l'article L.4121-2 du même code, « L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques ; 2°
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01202_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2300797_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elles soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleChambre 2
DTA_2102019_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201443
18 septembre 2014
18 septembre 2014
L.142-2, L.142-3 du code de la sécurité sociale et l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; 2. - ALORS QUE peuvent bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité les salariés
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403749_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201423_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02916_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
47 du code civil, aux vérifications utiles auprès de l'autorité étrangère compétente, le silence gardé pendant huit mois vaut décision de rejet. " Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2301605_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 10 sur 110