France du 17 mars 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-II, pp. 410-411, § 43).     Dans l'affaire Massa c.

l'article 1840 J du code général des impôts, que sur la somme en droits et pénalités de 42 757 euros. 4.

MOTIFS DE LA DECISION, Sur les heures supplémentaires, S'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

[E] [C] considère que les article L 411-1 et L 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime définissent comme agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et l’exploitation d’un cycle biologique

years now ») dès lors que Mme Y...invoque un recel de communauté au sens de l'article 1477 du Code civil ; que dès lors, en tentant de dissimuler la véritable nature du compte jusqu'à ce jour, M.

B... devant le tribunal était irrecevable car elle ne satisfaisait pas à l’exigence de motivation posée par l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - aucun défaut d’entretien de l’ouvrage

20072 et 20073 mis en recouvrement le 31 décembre 1975, sous déduction du dégrèvement de 4 413 F des pénalités de l'année 1969 prononcé le 23 juillet 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

E... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

Aux termes du l'article 39 du code général des impôts : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : () 5.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

pour un montant de 34.505, 81 euros ; - Condamner Mme [Y] [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 1.000 euros.

L 121-1 et L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration, est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation, viole l'article L. 412-6 du code des procédures civiles

Si l'article 907 du code de procédure civile renvoie, notamment, à l'article 789 du même code, cet article 907 prévoit une exception en visant : 'sous réserve des dispositions qui suivent'.

39-1 du code général des impôts.

Vu : - les pièces transmises par le département de la Manche et soustraites au contradictoire en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et

En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.