La décision attaquée invoque ensuite les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et indique que le point incendie le plus proche est situé à 414 mètres du terrain d'assiette du projet

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

de l’Ain une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

avec accusé de réception, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 415-7, L. 415-12 et D. 415-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-64 et L. 411-35

des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983, de l'article 2-1 du décret du 28 mai 1982, de l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985 et des articles L. 4121

au stationnement des véhicules ; - le projet a été autorisé en méconnaissance de l'article L. 411-2 4° et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement ; - le dossier de demande présente des incohérences

R. 2131-1 du code de la santé publique et du 3° de l'article R. 2131-2-2 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la faute inexcusable En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de

14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que pour combattre la présomption d'imputation au travail dont bénéficient les lésions apparues soudainement aux temps et lieu du travail, la caisse et

6-1 et 6-3c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ne peut être détruite qu'en démontrant que le décès du salarié a une cause déterminée totalement étrangère au travail ; que tel n'est pas le cas si

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme en ce qu'il aurait dû faire