Le fait de faire obstacle ou d'entraver l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 161-4 et L. 161-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L1274-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 15

Code de la santé publique

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

Article 6

—

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 39

Article 22

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 39

Article 70

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 39

Article 4

—

I. - Le bilan mentionné à l'article R. 211-39 du code de l'environnement comprend : a) Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ; b) L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées par les boues

Article R515-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

Par dérogation à l'article R. 512-39, aux I, II et III de l'article R. 512-39-1, aux articles R. 512-39-2 à R. 512-39-6, R. 512-66-1 à R. 512-66-2, aux I, V et VI de l'article R. 512-75-1 et à l'article R. 512-75-2, la mise à l'arrêt définitif d'une installation

Article 18

—

-Code général des impôts, CGI. Art. 39 quaterdecies

Article 12

—

II. - Toutefois, les dispositions du onzième alinéa du 5° du I de l'article 39 du code général des impôts sont applicables à la fraction de la provision constituée à raison de l'écart d'équivalence négatif, qui correspond à la dépréciation définie au

Article 222-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 09

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 222-34 à 222-39 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues

Article L421-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32

Code des assurances

de l'environnement est obligatoire, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur demeuré inconnu, ou non assuré.

Article L6143-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

pénal, les peines prévues par les 2°, 4° et 9° de l'article 131-39 de ce code.

Article L218-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18

Code de l'environnement

pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article L218-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 18

Code de l'environnement

code pénal, les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Article L2343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Code de la défense

les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code.

Article 239 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 51 > 79

Code général des impôts

prévus aux articles L. 233-1 et L. 233-2 du même code.

Article 82

—

18, l'article 24, le I de l'article 25, les articles 29 à 31, le II de l'article 34 et les articles 36, 39, 40, 75, 76 et 78 sont applicables à Mayotte.

Article 375

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40

Code des douanes

L'administration des douanes peut demander au tribunal judiciaire sur simple requête la confiscation en nature des objets saisis sur des inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de poursuites en raison du peu d'importance de la fraude.

Article L4161-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 14

Code de la santé publique

pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.

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