du premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors en vigueur : Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

application de l'article 700 du code de procédure civile et dire que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. ------------------- MOTIFS : L'article L. 113-2 du code

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1347 du Code civil, rendant vraisemblable le fait allégué, qui devait, comme tel, être complété par d'autres éléments extrinsèques ; que la charge et le risque de la preuve de ces éléments incombent au

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Si la bailleresse intimée invoque l'article 1732 du code civil, cet article est impuissant à neutraliser les termes et limites de l'engagement de caution tel que souscrit par M. [J] [F].

Aux termes de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le jugement doit être motivé.

CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Allianz IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Allianz IARD

de l'article 8 du code général des impôts, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 38 et 209 du code général des impôts, de contribution sur les revenus

L’article 38 de ce code : « (…) /2.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

29 décembre 1988 : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976 "sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme

1351 du code civil et 481 du code de procédure civile, ALORS QUE les articles 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965 visent l'indemnisation des copropriétaires désireux de sortir de l'indivision des