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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2404123_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D'une part, si le ministre fait valoir que ce jugement supplétif a été obtenu sur saisine d'un tiers inconnu, en méconnaissance des dispositions de l'article 209 du code civil guinéen déterminant la liste
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504829_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-4
69d3db63cdc6046d474ea849
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielle3ème chambre
DTA_2101134_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2325483_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601481_20260226
26 février 2026
26 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ou à leur verser directement à défaut de leur admission à l’aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02357_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Corse-du-Sud la somme de 2 000 euros qui sera versée à Me Peres en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice
Source officielleétrangers JU
DTA_2503595_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat versée au titre de l’aide juridictionnelle
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fafacdcd6adff75aafd
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Par ailleurs, il résulte des articles 1239 et suivants du même code qu'en matière d'appel des décisions du juge des tutelles, la procédure est sans représentation obligatoire, l'appelant devant dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2407839_20240829
29 août 2024
29 août 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6708c03e445a086e2bcedeff
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par acte du 29 mai 2024, la sci Anatole France 37 a fait assigner la société Alliance 93 devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins d'obtenir au visa de l'article 514-3 du code de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902329_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606443_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2411541_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401612_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007908376
20 novembre 1995
20 novembre 1995
2 du décret du 31 octobre 1973, relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : "Pour l'application du présent chapitre, constituent des
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL20318_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467096.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202165_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de la condamner aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 10 sur 895