de travail de 10 % a violé ledit avenant, ensemble l'article L 212-9-II du Code du Travail, devenu l'article L 3122-19 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE, dans ses conclusions d'appel, le cabinet

solde d'activité fixée par l'article L.37 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'un tel litige relève de la juridiction administrative de droit commun ; qu'il est relatif à la situation

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Franck Y..., domicilié en cette qualité .... 37, 38205 Vienne Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, la même somme à lui verser directement au titre de l’article L. 761-1 du code

Ainsi, devant la Cour, le litige est circonscrit à la parcelle cadastrée AL [Cadastre 8] sise Commune de [Localité 23], commune associée de [Localité 37] d'une superficie de 4.058 m2.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

B..., représenté par Me Doré, déclare se désister de ses conclusions à fin de suspension mais maintenir ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37

37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut d'obtention de l'aide juridictionnelle, à leur verser cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.