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20 444 résultats pour « Article 35-16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442398

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 1424-35 du même code dans sa rédaction applicable au litige issue, notamment pour son huitième alinéa, de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : " (.

Source officielle

Page 10 sur 1023

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CA

10e Chambre

6162c5151e6e05567349089e

Appel

16 janvier 2013

16 janvier 2013

[Z] ne rapporte pas la preuve qui incombe, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de ce qu'il ait été victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction occasionnée

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle affirme qu'aucun des 4 cas d'ouverture du recours en révision prévus par l'article 595 du code de procédure civile n'est rempli en l'espèce.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2319795_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Aux termes de l’article R. 131-5 du même code : « Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

Source officielle
CC

civ2

613723d0cd5801467740e84b

Cassation

14 mars 2002

14 mars 2002

Charles de Gaulle, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a0febb6cdc6046d47882e0e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L. 1235-3 du code travail prévoyant, au regard de son

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027164323

Admin. suprême

11 mars 2013

11 mars 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 52 du code des marchés publics : " (...)

Source officielle
CC

civ1

613720a6cd580146773ecf0f

Cassation

12 novembre 1987

12 novembre 1987

social est 9 place Vendôme à Paris (1er), en cassation d'un arrêt rendu, le 13 juin 1984, par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section A), au profit : 1°) de la société civile immobilière 33-35

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300236

Cassation

17 février 2010

17 février 2010

1147 du code civil ; ALORS QUE en se fondant d'elle même, pour décider qu'il n'était pas avéré que 26 des 35 chambres de l'hôtel n'avaient pu être exploitées par la société Le Caennais en raison du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD007398301

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700d6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Sur l'éligibilité de Mme [X] à la procédure de surendettement des particuliers L'article L.711-3 du code de la consommation dispose que les dispositions de la procédure de traitement des situations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300294

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

, le juge de l'expropriation a violé les articles L. 221-1, R. 221-1, R. 221-5 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2aab848dd6814c5e4a0

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément à l'article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l'article 35 portent intérêt au profit du syndicat.

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67858f9faaacbea0fe6893bd

T. Judiciaire

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Le représentant de 35 - PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00451

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

117 et 809 du code de procédure civile, 1331 et 1348 du code civil, L. 4614-1, L. 4614-2 et R. 4614-4 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac47

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

Lecture de l' arrêt à l' audience publique du 04 Avril 2008 par Monsieur Jean- Pierre REMERY, Président de Chambre en application des dispositions de l' article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209506_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En vertu des articles R. 241-35 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester l'une des décisions mentionnées au point 2 doit, avant de saisir le juge, former

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01141

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 3141-22 du code du travail, de l'article 16 de la convention collective de la métallurgie du Jura et de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail à 35 heures et sur

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69d8cb77cdc6046d47c0964e

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

Source officielle