CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 865 résultats pour « Article 34-5 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes de l'article 34-1 du même décret dont les dispositions ont été reprises à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

Page 10 sur 794

← PrécédentSuivant →
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69dfe68dcdc6046d475e7ab2

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [Y] à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] À [Localité 5] (94) la somme de 600 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - et condamné M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204211_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402257_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de12cdc6046d47d95d3e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[N] [V] [I] ; Rejeter l'ensemble des demandes adverses et surplus ; II / À titre subsidiaire : Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu l'article 1112-1 du

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4d0

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

12 et 14 de la directive n° 95/46 du 25 octobre 1995, 111- 4, 111-5, 226-18 du Code pénal, 26, 34, 35, 36, 37, 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01735

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement CE n°338/97 du 9 décembre 1996, des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement, des arrêtés

Source officielle
CA

2e chambre sociale

691ee0190faf9858cdf8e3d4

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L. 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300123

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

, la cour d'appel a violé les articles L. 145-51, L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce ; 2°/ que, lorsque le locataire ayant demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou ayant été admis

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e175

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

dans l'IPP, la cour d'appel a violé les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt n'ayant statué que sur des chefs de demande inclus dans le préjudice

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421ce7

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

R. 111-2 et suivants du Code de l'urbanisme, 111-3, 111-4, 111-5 et 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, L. 480-4 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63c79b8bda31367c908eb6a3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

API Sécurité 34 la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476634.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f850cdc6046d4753ca59

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [S] [B] notamment

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2502789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 13 janvier 2025, il a demandé un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300284

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

facture du 16 juin 1994 d'un montant inconnu, ont assigné les époux Y..., sur le fondement de l'article 1167 du code civil, aux fins de faire dire que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300365

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2302164_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03677_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203194_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sabine Encontre, vice-présidente, comme juge des référés par une décision du 1er juillet 2022.

Source officielle