L’article   511 du code de procédure pénale prévoit que le nombre et le jour des audiences correctionnelles devant la cour d’appel sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

L 8223-1 du code du travail, *condamner l'intimé à lui verser 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil (devenu l'article 1343-2 du code civil) ; -débouté la société AXERIA IARD de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile et au

Sur la validité du congé au regard du contrôle des structures Conformément aux dispositions des articles L 411-46, L 411-59 et L 331-2 du code rural, le preneur, pour pouvoir prétendre au renouvellement

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 3111-2 du code du travail : "Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

    L’article 135 du code imposait à toute juridiction saisie d’une affaire renvoyée en vertu de l’article 133 de l’accepter.

331 et suivants du code de procédure civile, de l'article L. 511-1 III du code des assurances aux fins, notamment, les voir tenues de restituer les fonds décaissés et disparus sur les supports d'assurance-vie

des citoyens et sur l'article 80 c) du code de procédure civile.

loi n o   78/2000 combiné avec l’article 41 § 2 du code pénal (le CP).

    L'article 74 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   En cas de découverte d'un cadavre, qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue

II-2 Sur les demandes au titre d'une inaptitude d'origine professionnelle La salariée invoque par ailleurs le bénéfice de l'article L. 1226-14 du code du travail, faisant valoir que son inaptitude est

code de procédure civile, - condamner la société Altran aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Mélina Pedroletti, Avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

La Cour ajoute : La conclusion de nouveaux contrats de franchise ayant été refusée, le défaut de communication préalable du Document d'information préalable prévu à l'article L 330-3 du code de commerce

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

Sur le fond, elle soutient qu’elle n’est pas responsable sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

    Code pénal 18 .     L’article 130 du code pénal en vigueur au moment des faits, qui a été abrogé le 7   décembre 2011, se lisait ainsi   : «   1.

Dans son article 5 a), elle excluait de son champ d’application les infractions relevant, entre autres, de l’article   81 du code pénal militaire. 13.