méconnu les articles 132-1 et 132-19 du code pénal et l'article 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale :

payé pour le deuxième semestre de 1985 la taxe d'Etat prévue par les articles 564 septies et octies du Code général des impôts ; qu'elle a saisi l'administration des Impôts d'une demande de dégrèvement

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

violé par fausse application l'article 222-33-2 du code pénal. » 7.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde versera au syndicat CFDT Interco33 une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1382 du Code civil, la cour d'appel a violé le principe du non-cumul des deux ordres de responsabilité, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas attribué

[L] [U] à payer à la société [1] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux dépens.

, peu important que ces faits n'aient pas été eux-mêmes poursuivis, la cour d'appel a violé les articles 29, 33, alinéa 1er et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que le délit d'injure est absorbé

les indemnités journalières dont le montant était de 109 588, 58 francs, d'où il résulte que le montant du préjudice corporel global est de 686 246, 91francs et non de 576 658, 33 francs, comme retenu

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, dont la réalité n'avait pu être judiciairement établi qu'au moyen d'indices et d'attestations, la cour d'appel a violé l'article 1349 (ancien) du code civil, ensemble l'article 1386-9, devenu 1245-8,

violé l'article L 1331-1 du Code du travail.

de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 421-1 et R. 421-13.2 du code des assurances ; Attendu, selon

La SARL LE COMPAS MARIN 33 YACHTING SPORT a régulièrement interjeté appel de cette décision le 3 décembre 2015.

Toutefois, aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile, "il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[K] en nullité et a déclaré la procédure régulière jusqu'à la cote D 4156 incluse, alors : « 1°/ que les dispositions des articles 230-32 et 230-33 du code de procédure pénale, qui limitent à 15 jours

et imprévisible, la cour d'appel a violé les articles 23, 29, alinéa 2, et 33, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; 3°/ que la communauté d'intérêts peut se définir comme un groupe de personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article D. 732-1 du Code du travail ; Attendu que la société Alarme sécurité