En troisième lieu, selon l'article R. 211-77 du code de l'environnement : " I.- Sont désignées comme zones vulnérables toutes les zones qui alimentent les eaux atteintes par la pollution par les nitrates

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

L'article R. 133-9-1 du même code dispose que 'I.

Aux termes de l'article D.622-12 du code de la sécurité sociale, pour les assurés relevant de l'article L. 640-1 : 1° Le point de départ de l'indemnité journalière définie par l'article L. 321-1 est le

code de procédure pénale relatives au mandat d'amener ne peuvent être interprétées comme faisant échec à l'application des dispositions d'ordre public de l'article 114 du code de procédure pénale protectrices

700 du code de procédure civile, Déclaré la présente décision opposable au CGEA d'[Localité 15], Dit que l'AGS doit sa garantie dans les conditions définies aux articles L.3253-6 et suivants du code

1315 du code civil et violé l'article 9 du code de procédure civile et l'article 9 du code civil, ensemble l'article 524 du code de procédure civile ; 2° / que les conséquences manifestement excessives

L'article L. 322-1 du même code indique que le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété, mais l'article L.322-2 précise

avant le 18 novembre 2016 (18 novembre 2013 + 3 ans) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 3245-1 et D. 3121-14 du code du travail. 3°/ que la cassation à intervenir

C'est par une exacte application de l'article 326 du code de procédure pénale que la cour a énoncé qu'elle ne pouvait décerner mandat d'amener à l'encontre de deux témoins qui n'avaient pas été régulièrement

    Code de procédure civile Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

prévue par l'article 322-6 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6 AL. 1, 322-15 1, 2, 3, 5, 322-18 du Code pénal X...

France du 24 octobre 1995, série A n° 325-C, p. 63, par. 30, et De Wilde, Ooms et Versyp c. Belgique du 18 juin 1971, série A n° 12, p. 40, par. 76).

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 133-4 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 6312-2 du code

R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation

L.160-8 2°, R.322-10, R.322-10-4 et R.322-10-5 du code de la sécurité sociale, rappelle que les avis du service médical s'imposent à elle en application de l'article L.315-2 du code de la sécurité sociale