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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2212978_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle doit ainsi être regardée comme ayant renoncé au droit prévu à l'article 13-43 du CCAG travaux de la RATP de former d'autre réclamation à l'encontre de ce décompte général et définitif.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd85793
20 juin 2001
20 juin 2001
Marie Y... coupable de DIFFAMATION ENVERS PARTICULIER(S) PAR PAROLE, ECRIT, IMAGE OU MOYEN AUDIOVISUEL, le 26 janvier 1999, à Paris, infraction prévue par les articles 32 al. 1, 23 al. 1, 29 al. 1, 42
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2305008_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions y compris, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction comme celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93655
7 novembre 2016
7 novembre 2016
des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du Travail.
Source officielle9ème chambre
DTA_2301895_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
, AH 321 et AH 322, situées 13-21 avenue Gambetta à Savigny-sur-Orge.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf30
23 mai 2008
23 mai 2008
- Sur le licenciement : Il résulte de la combinaison des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 de l'ancien Code du travail, devenus L. 1233-16 et L. 1233-1 du nouveau Code du travail, que la lettre de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19d
12 mars 2008
12 mars 2008
Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00834
23 septembre 2014
23 septembre 2014
16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 380-1 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00449_20230215
15 février 2023
15 février 2023
4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, codifié depuis lors au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 121-2 que l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme méconnaissent l'article 3 et l'article 6 de la directive n° 2001/42/CE du 27 juin 2001 en omettant de prévoir une telle procédure, si bien que
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91296
18 mars 2014
18 mars 2014
aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; - de condamner M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310017_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Elle précise le montant en base des revenu considérés comme présumés au sens de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, et ainsi réintégrés dans sa base imposable 93 810 euros, comprenant
Source officielle6e chambre
652a31267ed1ea831811266a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00868
21 mars 2012
21 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée
Source officielleCour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fb94
24 septembre 2012
24 septembre 2012
L 3253-6 et suivants du code du travail ; * dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
3 octobre 2018
Sur les moyens relatifs à l'article 7 de l'ordonnance en ce qu'il modifie les articles L. 561-36, L. 561-38, L. 561-40, L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier : 7.
Source officielleChambre Sociale
63d8c0532182c005de24d08d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail - juger que le CGEA ne devra s'exécuter, toutes créances effectuées pour le
Source officielleChambre del'Expropriation
670a1183f178dc2492b0fc68
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Source officiellecr
6137267dcd58014677425fba
10 janvier 1995
10 janvier 1995
321-6 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ayant modifié la durée des peines complémentaires visées par l'ancien article 42 du Code pénal, doit être annulé, aux fins de nouvel examen
Source officiellePage 10 sur 98