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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ce local-type ne peut donc être valablement retenu comme terme de comparaison pour la mise en œuvre du 2° de l'article 1498 du code général des impôts. 10.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un taux d'intérêt
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620164
27 juin 2013
27 juin 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027620165
27 juin 2013
27 juin 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34, 37 et 61-1 ; Vu le code civil ; Vu l'acte dit loi n° 371
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
28 mars 2018
706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR03993
13 juin 2012
13 juin 2012
259, 262 bis, 1741 et 1750 du code général des impôts, violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de l'article 121-3 du code pénal, violation des articles 591
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110461
28 juin 2017
28 juin 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106290_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2202879_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab80
24 octobre 2007
24 octobre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile (ci- après N.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100691
17 juin 2015
17 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du code de la consommation ; Attendu, selon ce texte d'interprétation,
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c04e17fdd29c296516f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd8838c
16 mars 2006
16 mars 2006
700 du nouveau code de procédure civile,- les condamner aux entiers dépens qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleJuge Unique
DTA_2104260_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0d0fd6229a4e589dc51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
des procédures civiles d’exécution et que, pour une meilleure information des acquéreurs potentiels, le poursuivant est fondé conformément aux articles R 322-37 et R 322-38 du code des procédures civiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832
30 mai 2018
30 mai 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0804JUD004875614
4 août 2020
4 août 2020
À la suite de modifications apportées au code pénal en 2012, l’article 130/a a introduit la violence domestique comme infraction pénale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00460
20 mars 2019
20 mars 2019
L.1233-5 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88581
27 juin 2006
27 juin 2006
Y... au paiement d'une somme de 5 000 ç, au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, de première instance et d'appel.icles 61 et suivants de la loi du 9
Source officiellePage 10 sur 59