Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c.

faute d’avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d’avoir correctement exercé le recours ouvert par l’article 105 du code des obligations.

d'un quelconque paiement entre les mains du salarié, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

, n° 327, n° 328, n° 466, n° 468, n° 497, n° 498, n° 499 d'une surface totale de 2 ha 19 a et 93 ca portant sur les lots suivants : - lot n° 132 au rez-de-chaussée du bâtiment C un appartement de deux

R 322-7-2 du Code du travail, selon la numérotation de ce code en vigueur jusqu'au 30 avril 2008 ; - évitement d'un licenciement visé à l'article L 321-1 du Code du travail, selon la numérotation de ce

700 du code de procédure civile, -dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de la société Mma Iard Assurances, -réservé les dépens. 07

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès

X... durant 93 jours en 1991 dans l'institut "La Sablière" ; 3°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

(pièce 93, du salarié) Sur la rupture du contrat de travail Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité

locales et de leurs groupements et incorporant à ce code diverses dispositions d'ordre fiscal a codifié l'article 4 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 à l'article 1388 du code général des impôts et l'article

à l’article   17 de la Charte.

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail, ensemble le principe «à travail égal, salaire égal». 2° - ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal

L'article L 341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 321-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion