AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372324cd58014677405f7b
25 novembre 1998
25 novembre 1998
L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des articles L. 122-32-5 et L.
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soc
6137268dcd580146774267b6
6 février 1997
6 février 1997
ni par l'une, ni par l'autre partie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel
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