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2 525 résultats pour « Article 321-60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372324cd58014677405f7b

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 mai 1996) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme au titre des articles L. 122-32-5 et L.

Source officielle

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CC

soc

6137268dcd580146774267b6

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

ni par l'une, ni par l'autre partie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

6a1764cdcdc6046d4728d5bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX00805_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

37-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; l'administration n'a pas respecté les dispositions de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors que les lettres des 5 janvier et 4 avril 2018 n'ont

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742053a

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

à ce chef péremptoire des conclusions du demandeur, la cassation est encourue en application de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'aux termes de l'article 112-1, alinéa 1, du Code

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b552176c5d9057df7ffd4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes de ses conclusions en date du 31 août 2020, la société Axa France Iard demande à la cour de : Vu l'article 1733 du code civil, Vu l'article 1384 al.2 ancien du code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d518

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60 et 435 anciens du Code pénal, 121-6, 121-7 et 322-6 du nouveau

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105649_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57797bbf04ef7857bdfb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le manquement du Crédit Agricole à son obligation de vigilance au titre du dispositif LCB-FT Aux termes de l’article L. 561-4-1 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00159

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Bonus (max 5%) (214) 52 53 (182) 25 25 EBITDA 833 321 Amortissements (301) (301) RB 532 20 IS 33% (176) (07) RN 356 13 Crédit d'impôts 60 60 Préjudice éco en RN 416 73 VAN 51 292 51 (73

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037641062

Admin. suprême

23 novembre 2018

23 novembre 2018

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 3261-2 du code du travail : " L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0629DEC003215504

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

    Code de procédure civile Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent ainsi   : Article 106 «   Le tribunal agit uniquement à la demande d’une partie et décide

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CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Source officielle
TJ

SI

676f166ecb88ebae954730cf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la mention de la créance : L'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300056

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

L 321-1 du code de l'expropriation.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00121_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 242 terdecies de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10369

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628194

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

matière de bénéfices industriels et commerciaux à 21 000 F pour 1980 et 25 000 F pour 1981 ; 4°) fixe le chiffre d'affaires hors taxes pour son activité de carreleur-plâtreur à 57 800 F pour 1980 et à 60

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00066

Cassation

27 janvier 2015

27 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

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