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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01439_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30 % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01708
20 octobre 2015
20 octobre 2015
1315 du code civil, ensemble l'article L. 3221-2 du code du travail ; 2°/ que la coexistence de modèles types de contrats de travail instituant des modalités de rémunérations distinctes pour des salariés
Source officielleExpropriation
6887be75e11322f258e174e9
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd35368
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68709fbff0cfe7ae188fe9a2
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa9b
11 septembre 2012
11 septembre 2012
X..., la transmission de l'avis d'arrêt de travail à la caisse qui assure le service des prestations incombe à l'assuré, et non au médecin prescripteur et, en application des articles L. 321-2 et R. 321
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
d'habitation depuis lors en vertu de l'article L. 631-7-1 du même code ; - le service ne pouvait assujettir l'immeuble à la taxe prévue par les dispositions de l'article 231 ter du code général des
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
637f19543aa45005d42d7cfa
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 3222-5-1 et R. 321 l-39 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00763_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce même code : " 1.
Source officielleChambre 1-1
6969350dcdc6046d476fd205
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Il sera, à cet égard, rappelé qu'aux termes de l'article R* 123-21 de ce code, si la répartition en types d'établissements prévue à l'article R* 123-18 ne s'oppose pas à l'existence, dans un même bâtiment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100045_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
au 11° de l’article 1382 du code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « F » ne doivent pas être intégrées aux bases taxables en application des articles 324 AE et 38 quinquies
Source officielle5ème Chambre
DTA_1801763_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-125 du code de commerce : " Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier est informé qu'une personne immatriculée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que: " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article L
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02452_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En vertu des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100480_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44e
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Ainsi, en l'espèce, l'employeur invoque de façon laconique une restructuration de l'entreprise sans que soient mentionnés l'un ou l'autre des motifs économiques énoncés par l'article L 321-1 du code du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163230e3dbed56e5e2c2eca
20 décembre 2011
20 décembre 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 10 sur 237