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1 986 résultats pour « Article 321-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

Source officielle

Page 10 sur 100

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00798

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

659,62 euros ou 41 804,31 dollars US selon le taux de change invoqué par la société Crown ; qu'en retenant pourtant l'existence d'un accord de l'acquéreur sur le prix finalement réclamé, d'un montant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Référés

686d5d15a2273490db10691a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f55

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

Subsidiairement elle demande l'allocation de la somme de 15 244,90 euros à titre de dommages- intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil en raison de la répudiation dont elle a fait l'objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201575_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

En dernier lieu, s'il résulte de ce qui a été dit au point 15 que le centre hospitalier a transmis avec retard l'attestation prévue par les dispositions de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035755953

Admin. suprême

9 octobre 2017

9 octobre 2017

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10442

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616250f7929f6bffa995b367

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Source officielle
TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, il y est procédé à nouveau par voie de signification.

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fba

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

460 et 41 anciens du Code pénal, 112-1, 131-26, 321-1, 321-6 et 321-9 du nouveau Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que le prévenu sera privé pendant 10

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162e8407dc295bdec6a577f

Appel

15 juin 2012

15 juin 2012

Nous vous rappelons notamment que vous avez la possibilité de bénéficier d'un Congé de Reclassement, en application de l'article L 321-4-3 du Code du Travail.

Source officielle
CA

TARIFICATION

65ab712036bfc00008d68bce

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Qu'ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

635237848c924eadffcc494a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la non-transmission du nombre de jours de location d'un meublé de tourisme (article L.324-1-1 IV du code du tourisme) L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

Source officielle
CA

3ème chambre

67908996a212a19f662df62a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110903_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

Source officielle
TJ

REFERES

69d56002cdc6046d47712372

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon l'article L.145-41 alinéa premier du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d5

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2523318_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

Source officielle