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3 372 résultats pour « Article 321-35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451631.20220218

Admin. suprême

18 février 2022

18 février 2022

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige: " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c79b

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

L 122-14-4 du Code du Travail. - une indemnité d'un montant de 4 674, 64 € pour non-respect de la priorité de réembauchage en application de l'article L 321-14 du Code du Travail. - la somme de 111, 96

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00025

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01668

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

X..., la cour d'appel a dès lors violé les articles L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail ; Mais attendu que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L. 324 10

Source officielle
CC

comm

61372281cd580146773fdca0

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Z... demandait l'exécution à titre provisionnel n'était pas sérieusement contestable ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt a violé les articles 1289 du Code civil, 35 de la loi du 13 juillet 1967 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217885_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.

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CC

cr

613726a8cd5801467742771a

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

892 AGZ 35 ; "aux motifs que, "s'il est exact qu'aux termes de l'article 222-49 du code pénal, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 2222-40, la confiscation des installations, matériels et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc47bd3db21cbdd8fa9b

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article L. 321-1 5o du code de la sécurité sociale, l'octroi d'indemnités journalières est subordonné à la preuve que l'assuré se trouve dans l'incapacité

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430386.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770831

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10075

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... que la rémunération qu'il a perçu a toujours été supérieure au salaire minimum conventionnel garanti ; ALORS QU'aux termes de l'article D.3231-6 du code du travail, doivent être prises en compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02275

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

L. 322-4-7 et L. 322-4-8, devenus L. 5134-20 et suivants du code du travail et les articles L. 5134-35 et suivants alors applicables du même code ; 2°) qu'il soutenait dans ses écritures qu'en tant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b44e

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

Ainsi, en l'espèce, l'employeur invoque de façon laconique une restructuration de l'entreprise sans que soient mentionnés l'un ou l'autre des motifs économiques énoncés par l'article L 321-1 du code du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO10037

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

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CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b19d

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

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CA

Chambre 1-2

6622095f9ce142000838963d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 321-2 du code du tourisme ; - a condamné la SAS Odalys Résidences à communiquer, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du tourisme, en domicile élu entre les mains de la SCP

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TJ

11ème civ. S2

68e97b283ea43407b912f985

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le délai de forclusion prévu à l'article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d'office l'irrecevabilité de toute demande hors délai.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1023DEC003826204

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

L’activité commerciale de production de disques entre bien dans les activités prévues à l’article L. 324-10 du code du travail.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300315_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire, reprenant l’article D. 349 du code de procédure pénale : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité

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CA

Chambre 1-1

6969350dcdc6046d476fd205

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

Source officielle