AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6a192abfcdc6046d47547279
27 mai 2026
27 mai 2026
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 179
3ème Chambre
DTA_2402691_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle