Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R 312-2 du code de la consommation.

L'article R. 311-5 du même code fixe la liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 lesquelles doivent être rédigées en caractères dont la hauteur

R312-2 (annexe I du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (articles L.312-12 et L.341-1 du code de la consommation), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter

l'article L. 621-15 du code monétaire et financier () ".

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

l'issue du délai prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93.

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.

312-1 et 312-5 du Code pénal, 201, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à supplément d'information

L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 dudit code fixant les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93 ».

° de l'article L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

L 313-3 du code monétaire et financier

Sur la demande en paiement au titre des frais d’évacuation des encombrants : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

311-14 du code de la consommation (ancien article L. 311-17) devenu L. 312-25 du code de la consommation.