Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
679aa44be9a46d1f5a769bc9
13 janvier 2025
13 janvier 2025
et suivants, 1103, 1124 et suivants, 1898 et suivants, 1902 et suivants, 1371 et 1235 et suivants du Code civil, des articles R. 632-1, L. 311-1, L. 341-4, L. 311-92 et suivants, L. 312-1, L. 312-4 et
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02549_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de l'article L. 312-2 relative à la consultation de la commission de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd94206
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-3 du code de la consommation (Cass.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42ebf06e1567cdd9ec30
11 juillet 2024
11 juillet 2024
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6942b6c6260008b5311c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
67bf6c81f1062435dd1695fc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Sur le bien fondé de l'action en paiement et sur les sommes dues Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69734367cdc6046d47670389
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il a repoussé la demande de capitalisation des intérêts en visant l'article L. 312-38 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b97032
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107349_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle a sollicité le 12 novembre 2019 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-17
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
631ade1cf575634f1371edef
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il a enfin écarté l'application des dispositions des articles L. 313-3 du code monétaire et financier et 1231-6 du code civil afin de garantir l'effectivité de cette sanction.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca12cb8dca058e3e7a92
7 juillet 2022
7 juillet 2022
intérêts dans la proportion fixée par le juge, en application de l'article L. 312-33 du même code qui prévoit une règle spéciale en matière de prêt immobilier exclusive de l'article 1907 du code civil
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbcca9d5adc26061f1de
8 avril 2025
8 avril 2025
En effet, l'article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186df
3 mai 2007
3 mai 2007
22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil ; 2
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535303
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L
Source officiellecr
613726a3cd58014677427474
23 novembre 2005
23 novembre 2005
405 ancien, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre X... coupable d'escroquerie à l'assurance, en répression, l'a condamné à trois
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d15
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e158a
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officiellePCP JCP fond
69d94975cdc6046d47ce288b
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
644229d1d2fa6fd0f80403ff
20 avril 2023
20 avril 2023
La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce41cdc6046d47897a47
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 312-77 du code de la consommation.
Source officiellePage 10 sur 807