L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration.

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l'article L. 3121-36 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail.

l'article 271 du code général des impôts.

1134 du code civil pris ensemble l'article 1351 du même code.

Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution imposaient aux héritiers de M.

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Elle soutient que : - elle doit bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l’article 279-0 bis du code général des impôts ; - elle avait droit, en application de l’article 271 de

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