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3 850 résultats pour « Article 3.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

5fd973f09fafaf6162e7626c

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 10 sur 193

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10813

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60346289a8937b51021738b2

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont inapplicables. Il doit être relevé enfin que M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205648_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

méconnait l'article 3.1 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Lanton ; - il méconnait l'article 3.2 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e572eb797effb07039a

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 9 septembre 2019, fondées sur les articles 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103 du code civil, et L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société Groupe Valentin

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207339_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

; - il méconnaît les dispositions de l'article B.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît les dispositions de l'article B.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452560.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

des vices tirés de la méconnaissance, d'une part, des dispositions de l'article 3.2 AUb du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, des dispositions de l'article 3.3 AUb du même règlement

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490894.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

3.1 du plan de prévention des risques d'incendie de forêt, que la distance entre la borne d'incendie précitée et la parcelle no 182 était supérieure à 200 mètres, sans rechercher si d'autres points d'eau

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

6639c3ca941311000823864f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307651_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

A, partie perdante, sont rejetées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65aacc890c777d3ec8eb6403

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L 112-6 et L 124-3 du Code des assurances, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 695 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation et les pièces,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00012

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Vu l'article 461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad107cdc6046d47bf7b85

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

De plus, elle soutient qu'elle exerce légitimement un droit de rétention sur les marchandises au visa des articles 1948 et 2286 du code civil et de l'article 3.5 du contrat, les conditions d'exercice du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00234_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

En premier lieu, selon l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306268_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la méconnaissance des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac7129ffd2adfff4f467

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

[Y] une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, dont le quantum est laissé à l'appréciation de la cour.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009559_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

et l'article A 424-2 du code de l'urbanisme, le nom du signataire n'étant pas lisible ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103939_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 3.7 de l'arrêté du préfet de l'Isère du 24 janvier 2007 imposant à la société Steelmag International des prescriptions complémentaires : " Moyens de lutte contre l'incendie : Toute

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Chantal Z

61372641cd58014677424260

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

314-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon le premier de ces textes, l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au

Source officielle
CA

Chambre civile

659f965a3328fa00087a254e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

constitue un écrit au sens de l'article 1365 du code civil.

Source officielle