AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372356cd580146774087f4
17 novembre 1999
17 novembre 1999
poursuite du contrat de travail du salarié et viole l'article 1134 du Code civil ; alors qu'enfin, et en tout état de cause, la société Disfoch avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, que M.
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cr
613725a0cd5801467741f52d
2 juin 1999
2 juin 1999
", par contre, la note de présentation remise aux conseillers ne peut être considérée comme un tel document ; qu'il incombe toutefois à la juridiction d'instruction d'examiner si les faits dénoncés ne
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