des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable en l'espèce : " 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif

L'article 373-2-2 du Code Civil dispose qu'en cas de séparation des parents, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.

H... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

mars 1993 sous le n° 93-458. 515 », la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil.

Il fait valoir qu’en application des articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, les contestations qui concernent l’exécution forcée des titres de recettes relèvent de la compétence du

D'autre part, aux termes de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales : " Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste

R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.

1324 ancien du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte que

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 5.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative

Selon l'article R. 281-5 de ce même livre : " Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

octobre 2004 versé aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

juillet 1993, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa