AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'article 39 du même code dispose que : " 1.
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CETAT:CETATEXT000007716204
27 février 1987
27 février 1987
X... est ramenée de 284 752,28 F à 179 752,28 F. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 octobre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
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