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13 607 résultats pour « Article 284-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL01024_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L'article 39 du même code dispose que : " 1.

Source officielle
CE

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716204

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

X... est ramenée de 284 752,28 F à 179 752,28 F. Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 octobre 1984 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001487_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

C A, représenté par Me Sarrouilhe, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 305 280 euros procédant d'un commandement de payer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402469_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. / Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200631_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la SCI Boultam est dépourvue d'intérêt pour agir et ne justifie pas d'un titre l'habilitant à agir comme l'exige l'article R. 600-4 du code

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2303860_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301421

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

B... d'une portion de terre de 1 h 67 a 70 ça, provenant de la parcelle AD 287, issue de la division de la parcelle AD 227, après la constitution des parcelles loties AD 275 à AD 286, qui précise que la

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6736f48c6344337a757c259c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

l'expert a communiqué tardivement ses conclusions et pièces au mépris des dispositions de l'article 280 du code de procédure civile Il considère donc que la demande de réformation de l'ordonnance

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102803_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Aux termes de l'article 289 du CGI dispose que " I.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1904263_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Enfin, l'article R. 281-4 du même livre dispose que : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423c79

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

B..., pris de la violation des articles 343, 377 bis, 369 4, 407 du Code des douanes, 2, 418 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Z..., E... F...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100773

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

octobre 2004 versé aux débats par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICOLE, la cour d'appel a violé les articles 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100060

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

1324 ancien du code civil et les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte que

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0452a4cdc6046d479380e9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304676_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il fait valoir qu’en application des articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales, les contestations qui concernent l’exécution forcée des titres de recettes relèvent de la compétence du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308462_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. (). ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed6ecdc6046d4788978f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après avoir visé les dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, il a considéré que les irrégularités invoquées sur le bon de commande étaient décelables dès la signature

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02034_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En tout état de cause, d'une part, la durée de validité de l'autorisation découle de l'article L. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, lequel est visé par l'arrêté, et qui prévoit que " L'autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00319_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8bbcdc6046d47e90028

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Comme l'a justement rappelé le premier juge, les dispositions de l'article L. 121-10 du code des assurances sont applicables au contrat garantissant le risque incendie.

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