à celui qui s'en prévaut, violant les articles 287 et 288 du code de procédure civile et 1353 (ancien 1315) et 1373 (anciens [1323 et 1324]) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles

Selon l'article R*281-4  de ce code : 'Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont

prévu par l'article 283 du code général des impôts.

) de mettre à la charge de l'Etat ou de l'EHPAD Epios la somme 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 1146 et 1153 du code civil.

283-2 sexies du code général des impôts.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 28D Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04150 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJNZ AFFAIRE : [C], [U], [E]

Aux termes de son article R. 281-1 : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement

16 mars 2010 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2011-1978 de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts : "1.

des 5 lots du lotissement P..., Charles E..., qui intervenait dans la cession du 16 octobre 1975 comme représentant, non plus du vendeur, mais de l'acquéreur, la société Les Etablissements Jaula, dont

sans sursis par des motifs qui satisfont aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE

Elle appuie son argumentation sur l'article L. 121-12 du code des assurances et diverses jurisprudences.

Eric Y..., Mme Gwenaele Z..., la société Générali France Assurances , pris de la violation des articles 1382 du code civil, L.451-8 du code rural et de la pêche maritime, 2, 464 et 593 du code de procédure

de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 283 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " () / 3.

; 2° condamne la société Logissain à lui verser la somme de 6 282 920 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

du 31 mai 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une réclamation dans le délai fixé par l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales ; - les moyens invoqués dans